Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
19 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N49123 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Patrick Chaize, Pascal Martin, Jean-Luc Fugit (LAREM), Sacha Houlié (LAREM)
Devenu loi : NOR ECOP2333076L — texte promulgué