Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
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README.md Dossier DLR5L16N49123 2026-07-17 22:34:05 +00:00

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

19 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N49123 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Patrick Chaize, Pascal Martin, Jean-Luc Fugit (LAREM), Sacha Houlié (LAREM)

Devenu loi : NOR ECOP2333076Ltexte promulgué