Amendement N°CL5 — ARTICLE PREMIER #1

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créé 2024-03-04 12:00:00 +00:00 par sacha-houlie · 0 commentaire

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2024-03-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Houlié, rapporteur
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministre induit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l'application du cinquième alinéa de l'article 13.

**Auteur** : M. Houlié, rapporteur **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministre induit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l'application du cinquième alinéa de l'article 13.