Amendement N°8 — ARTICLE 2 #13
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Référence
legislature-16/modification-de-la-loi-organique-n-2010-837-du-23-juillet-20-49123#13
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Auteur : M. Leseul, Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Anna Pic, Marie-Noëlle Battistel, Chantal Jourdan, Stéphane Delautrette, Dominique Potier, Bertrand Petit, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure … et 15 autres
Sort : Domaine loi organique (127)