Amendement N°13 — ARTICLE PREMIER #16

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2024-03-08 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de substituer la Haute autorité de l’audit au Haut Conseil du commissariat aux comptes dans la liste des emplois et fonctions annexée à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. En effet, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a créé la Haute autorité de l’audit, qui remplace le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Son article 14 (article L. 820-2 du code de commerce nouveau) prévoit que le président de la Haute autorité de l’audit est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Par conséquent, il est nécessaire de mentionner le président de la Haute autorité de l’audit en lieu et place du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de substituer la Haute autorité de l’audit au Haut Conseil du commissariat aux comptes dans la liste des emplois et fonctions annexée à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. En effet, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a créé la Haute autorité de l’audit, qui remplace le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Son article 14 (article L. 820-2 du code de commerce nouveau) prévoit que le président de la Haute autorité de l’audit est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Par conséquent, il est nécessaire de mentionner le président de la Haute autorité de l’audit en lieu et place du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010.