Amendement N°CL6 — ARTICLE 3 #2

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créé 2024-03-04 12:00:00 +00:00 par sacha-houlie · 0 commentaire

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2024-03-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Houlié, rapporteur
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du risque juridique résultant des alinéas 3 et 4 de l'article premier.

**Auteur** : M. Houlié, rapporteur **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du risque juridique résultant des alinéas 3 et 4 de l'article premier.

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2024-03-06 18:00:00 +00:00

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legislature-16/modification-de-la-loi-organique-n-2010-837-du-23-juillet-20-49123#2

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