Amendement N°2 — ARTICLE 2 #4

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créé 2024-03-07 12:00:00 +00:00 par delphine-batho · 0 commentaire

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Auteur : Mme Batho
Groupe : Écologiste - NUPES
Sort : Rejeté

Amendement de cohérence.

**Auteur** : Mme Batho **Groupe** : Écologiste - NUPES **Sort** : Rejeté Amendement de cohérence.

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