Amendement N°CL3 — ARTICLE PREMIER #6

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créé 2024-03-01 12:00:00 +00:00 par antoine-armand · 0 commentaire

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2024-03-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Armand, M. Albertini, Mme Genetet, M. Ledoux, M. Marion, M. Vojetta, M. Vuibert et M. Roseren
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Xavier Albertini, Anne Genetet, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Xavier Roseren
Sort : Adopté

Cet amendement supprime l’avis des commissions permanentes compétentes du Parlement - en l’occurrence, celles chargées de l’énergie - sur la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA). L’article 12 du projet de loi ordinaire relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit que le HCEA ne soit plus placé auprès de l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), mais auprès du Premier ministre. Le Sénat a modifié cet article en prévoyant notamment de soumettre le HCEA à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cette procédure prévoit que la nomination par le Président de la République à certains emplois ou fonctions est soumise à l’avis des commissions permanentes compétentes du Parlement, en raison de l’importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation de ceux-ci. Elle s’applique par exemple aux dirigeants d’autorités administratives indépendantes (AAI) et publiques indépendantes (API), de grandes entreprises ou d’établissements publics, qui disposent d’un véritable pouvoir de décision et de direction. Aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, une telle procédure a vocation à s’appliquer pour les nominations qui « ne relèvent pas de l’autorité hiérarchique directe du Gouvernement ». Par ailleurs, l’article 20 de la Constitution prévoit que le Gouvernement dispose de l’administration. Une nomination du HCEA en application de cette procédure présente donc un risque d’inconstitutionnalité manifeste, puisque ce haut-commissaire sera directement placé auprès du Premier ministre et aura un rôle consultatif.

**Auteur** : M. Armand, M. Albertini, Mme Genetet, M. Ledoux, M. Marion, M. Vojetta, M. Vuibert et M. Roseren **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Xavier Albertini](https://git.nomoscope.fr/xavier-albertini), [Anne Genetet](https://git.nomoscope.fr/anne-genetet), [Vincent Ledoux](https://git.nomoscope.fr/vincent-ledoux), [Christophe Marion](https://git.nomoscope.fr/christophe-marion), [Stéphane Vojetta](https://git.nomoscope.fr/stephane-vojetta), [Lionel Vuibert](https://git.nomoscope.fr/lionel-vuibert), [Xavier Roseren](https://git.nomoscope.fr/xavier-roseren) **Sort** : Adopté Cet amendement supprime l’avis des commissions permanentes compétentes du Parlement - en l’occurrence, celles chargées de l’énergie - sur la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA). L’article 12 du projet de loi ordinaire relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit que le HCEA ne soit plus placé auprès de l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), mais auprès du Premier ministre. Le Sénat a modifié cet article en prévoyant notamment de soumettre le HCEA à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cette procédure prévoit que la nomination par le Président de la République à certains emplois ou fonctions est soumise à l’avis des commissions permanentes compétentes du Parlement, en raison de l’importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation de ceux-ci. Elle s’applique par exemple aux dirigeants d’autorités administratives indépendantes (AAI) et publiques indépendantes (API), de grandes entreprises ou d’établissements publics, qui disposent d’un véritable pouvoir de décision et de direction. Aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, une telle procédure a vocation à s’appliquer pour les nominations qui « ne relèvent pas de l’autorité hiérarchique directe du Gouvernement ». Par ailleurs, l’article 20 de la Constitution prévoit que le Gouvernement dispose de l’administration. Une nomination du HCEA en application de cette procédure présente donc un risque d’inconstitutionnalité manifeste, puisque ce haut-commissaire sera directement placé auprès du Premier ministre et aura un rôle consultatif.