Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
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README.md Dossier DLR5L16N49320 2026-07-06 09:01:36 +00:00

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

7 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N49320 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Thani Mohamed Soilihi, Hadrien Ghomi (RE)

Devenu loi : NOR ECOE2329877Ltexte promulgué