Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
7 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N49320 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Thani Mohamed Soilihi, Hadrien Ghomi (RE)
Devenu loi : NOR ECOE2329877L — texte promulgué