Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
| README.md | ||
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
317 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N46921 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Gérard Longuet, Christine Lavarde, Sébastien Jumel (GDR), Philippe Brun (SOC-A)
Devenu loi : NOR ECOX2304315L — texte promulgué