Amendement N°65 — ARTICLE 2 #303

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créé 2024-02-26 12:00:00 +00:00 par emmanuel-lacresse · 0 commentaire

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2024-02-26 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lacresse
Groupe : Renaissance
Sort : Retiré après publication

Le présent amendement vise à souligner que le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d'EDF, en vertu de l’article L. 111-67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la Société. De plus, il convient, notamment au vu des activités internationales d'EDF, de permettre des ventes et aquisitions qui sont régulièrement opérées dans le cadre du développement de la société.

**Auteur** : M. Lacresse **Groupe** : Renaissance **Sort** : Retiré après publication Le présent amendement vise à souligner que le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d'EDF, en vertu de l’article L. 111-67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la Société. De plus, il convient, notamment au vu des activités internationales d'EDF, de permettre des ventes et aquisitions qui sont régulièrement opérées dans le cadre du développement de la société.