Amendement N°67 — ARTICLE 2 #305

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créé 2024-02-26 12:00:00 +00:00 par emmanuel-lacresse · 0 commentaire

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2024-02-26 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lacresse
Groupe : Renaissance
Sort : Retiré après publication

Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle.

**Auteur** : M. Lacresse **Groupe** : Renaissance **Sort** : Retiré après publication Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle.