Amendement N°68 — ARTICLE 3 BIS #306

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créé 2024-02-26 12:00:00 +00:00 par emmanuel-lacresse · 0 commentaire

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2024-02-26 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lacresse
Groupe : Renaissance
Sort : Retiré

Cet amendement propose de notifier l'aide d'Etat que constitue l'extension des tarifs réglementés de l'électricité à la Commission européenne.

**Auteur** : M. Lacresse **Groupe** : Renaissance **Sort** : Retiré Cet amendement propose de notifier l'aide d'Etat que constitue l'extension des tarifs réglementés de l'électricité à la Commission européenne.

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2024-02-29 18:00:00 +00:00

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legislature-16/nationalisation-du-groupe-electricite-de-france-ppl-46921#306

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