Amendement N°73 — ARTICLE 3 BIS #311

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créé 2024-02-26 12:00:00 +00:00 par emmanuel-lacresse · 0 commentaire

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2024-02-26 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lacresse et M. Amiel
Groupe : Renaissance
Cosignataires : David Amiel
Sort : Retiré

Cet amendement vise à étendre dans des conditions particulières, le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25% de la consommation au point de livraison, afin de créer un champ tarifaire spécifique pour les communes, parallèle à l’inclusion éventuelle des très petites et petites entreprises.

**Auteur** : M. Lacresse et M. Amiel **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [David Amiel](https://git.nomoscope.fr/david-amiel) **Sort** : Retiré Cet amendement vise à étendre dans des conditions particulières, le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25% de la consommation au point de livraison, afin de créer un champ tarifaire spécifique pour les communes, parallèle à l’inclusion éventuelle des très petites et petites entreprises.