Amendement N°75 — ARTICLE 2 #313

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créé 2024-02-27 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-02-27 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement vise d’abord à supprimer l’obligation pour EDF de réaliser une ouverture de capital pour ses salariés et anciens salariés. Une réouverture du capital d'EDF n'est en effet pas d'actualité alors que l'État vient de remonter à 100 % du capital de l’entreprise afin qu’elle puisse mener à bien les chantiers annoncés par le Président de la République à l’occasion de son discours de Belfort. La question du partage de la valeur au sein de l’entreprise reste essentielle et ce débat pourra avoir lieu en temps voulu, mais il n’est pas souhaitable qu’une opération soit d’ores-et-déjà prévue dans la loi. Cet amendement vise ensuite à lever toute ambiguïté en confirmant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture du capital aux salariés – qui reste à ce stade prématurée – et en précisant que, en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer. Il renvoie également la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par les salariés à un décret.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement vise d’abord à supprimer l’obligation pour EDF de réaliser une ouverture de capital pour ses salariés et anciens salariés. Une réouverture du capital d'EDF n'est en effet pas d'actualité alors que l'État vient de remonter à 100 % du capital de l’entreprise afin qu’elle puisse mener à bien les chantiers annoncés par le Président de la République à l’occasion de son discours de Belfort. La question du partage de la valeur au sein de l’entreprise reste essentielle et ce débat pourra avoir lieu en temps voulu, mais il n’est pas souhaitable qu’une opération soit d’ores-et-déjà prévue dans la loi. Cet amendement vise ensuite à lever toute ambiguïté en confirmant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture du capital aux salariés – qui reste à ce stade prématurée – et en précisant que, en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer. Il renvoie également la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par les salariés à un décret.