Amendement N°77 — ARTICLE 2 #315

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créé 2024-02-29 12:00:00 +00:00 par alexandre-sabatou · 0 commentaire

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2024-02-29 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National
Sort : Rejeté

Le sous-amendement entend encadrer, par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) de l'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés. Un tel encadrement relève du domaine de la loi, et non du règlement ; l'article 34 de la Constitution dispose en effet que relèvent de la loi : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé". Dans un esprit de compromis avec l'amendement du Gouvernement, le présent sous-amendement conserve le fait que, parmi les anciens salariés, seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient y participer.

**Auteur** : M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Rejeté Le sous-amendement entend encadrer, par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) de l'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés. Un tel encadrement relève du domaine de la loi, et non du règlement ; l'article 34 de la Constitution dispose en effet que relèvent de la loi : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé". Dans un esprit de compromis avec l'amendement du Gouvernement, le présent sous-amendement conserve le fait que, parmi les anciens salariés, seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient y participer.