Amendement N°78 — ARTICLE 2 #316

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créé 2024-02-29 12:00:00 +00:00 par alexandre-sabatou · 0 commentaire

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2024-02-29 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National
Sort : Tombé

Le présent sous-amendement vise à fixer un plafond maximal de 10% pour l'actionnariat salarié, de sorte que les conditions de transfert de propriété soient clairement fixées par la loi. Selon l'article 34 de la Constitution, relèvent ainsi du domaine de la loi les règles concernant : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".

**Auteur** : M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Tombé Le présent sous-amendement vise à fixer un plafond maximal de 10% pour l'actionnariat salarié, de sorte que les conditions de transfert de propriété soient clairement fixées par la loi. Selon l'article 34 de la Constitution, relèvent ainsi du domaine de la loi les règles concernant : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".