Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

179 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L16N48681 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Anne-Catherine Loisier, Alexis Izard (RE)

Devenu loi : NOR ECOX2324518L — texte promulgué