Amendement N°96 — ARTICLE UNIQUE #170

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créé 2023-10-09 12:00:00 +00:00 par julien-dive · 0 commentaire

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2023-10-09 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Dive
Groupe : Les Républicains
Sort : Tombé

Ce sous-amendement vise à fixer, pour 2024, un délai de deux mois ferme entre l'envoi des conditions générales de vente (CGV) par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.

**Auteur** : M. Dive **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Tombé Ce sous-amendement vise à fixer, pour 2024, un délai de deux mois ferme entre l'envoi des conditions générales de vente (CGV) par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.