Amendement N°98 — ARTICLE UNIQUE #173

Nouveau amendement

Fermé

créé 2023-10-09 12:00:00 +00:00 par eric-martineau · 0 commentaire

eric-martineau a commenté

2023-10-09 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Martineau
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Rejeté

Le présent sous-amendement vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l’amendement n°71 avec les délais de promulgation du présent projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1er novembre, date à laquelle l’envoi des CGV pour une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire.

**Auteur** : M. Martineau **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Rejeté Le présent sous-amendement vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l’amendement n°71 avec les délais de promulgation du présent projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1er novembre, date à laquelle l’envoi des CGV pour une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire.