Amendement N°99 — ARTICLE UNIQUE #174

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créé 2023-10-09 12:00:00 +00:00 par dino-cinieri · 0 commentaire

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2023-10-09 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Cinieri
Groupe : Les Républicains
Sort : Retiré après publication

Le seuil de 50% n'est pas pertinent si on veut exclure clairement les surfaces de vente spécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies par exemple.

**Auteur** : M. Cinieri **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Retiré après publication Le seuil de 50% n'est pas pertinent si on veut exclure clairement les surfaces de vente spécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies par exemple.