Amendement N°101 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE #176

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créé 2023-10-09 12:00:00 +00:00 par gregoire-de-fournas · 0 commentaire

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2023-10-09 12:00:00 +00:00

Auteur : M. de Fournas
Groupe : Rassemblement National
Sort : Rejeté

Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.

**Auteur** : M. de Fournas **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Rejeté Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.

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2023-10-09 18:00:00 +00:00

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legislature-16/negociations-commerciales-dans-la-grande-distribution-pjl-48681#176

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