legislature-16/nombre-minimum-de-soignants-par-patient-hospitalise-ppl-46650
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
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nomoscope-bot 7d262a824e Dossier DLR5L16N46650
2026-07-06 08:00:21 +00:00
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

45 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L16N46650 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Laurence Rossignol, Guillaume Garot (SER)

Devenu loi : NOR TSSS2303466L — texte promulgué