Amendement N°845 — APRÈS L'ARTICLE 12 #1408

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créé 2023-06-23 12:00:00 +00:00 par bastien-marchive · 0 commentaire

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2023-06-23 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Marchive
Groupe : Renaissance
Sort : Tombé

L’amendement n° 96 propose de permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme de pouvoir adresser une demande de prise de position formelle au préfet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Le présent sous-amendement améliore son insertion au code de l’urbanisme.

**Auteur** : M. Marchive **Groupe** : Renaissance **Sort** : Tombé L’amendement n° 96 propose de permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme de pouvoir adresser une demande de prise de position formelle au préfet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Le présent sous-amendement améliore son insertion au code de l’urbanisme.