Amendement N°1 — ARTICLE PREMIER #1409

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créé 2023-07-12 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-07-12 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le deuxième alinéa du 5 ° de l’article 194 de la loi Climat et résilience tel que modifié par l’article 1er de la proposition de loi ne vise plus que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il convient donc de supprimer les termes renvoyant au plan d’aménagement et développement durable de la Corse (PADDUC). Cet amendement propose donc cette précision rédactionnelle.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le deuxième alinéa du 5 ° de l’article 194 de la loi Climat et résilience tel que modifié par l’article 1er de la proposition de loi ne vise plus que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il convient donc de supprimer les termes renvoyant au plan d’aménagement et développement durable de la Corse (PADDUC). Cet amendement propose donc cette précision rédactionnelle.