Amendement N°2 — ARTICLE 3 #1410

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créé 2023-07-12 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-07-12 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

L’article 3 de la proposition de loi qui modifie le V de l’article 194 de la loi Climat et résilience vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance pour la lutte contre l’artificialisation des sols à la place de la conférence dite des SCoT. Elle sera pérenne. Il est donc proposé de procéder à sa codification au code général des collectivités territoriales. Cet amendement propose également des mesures de cohérence.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté L’article 3 de la proposition de loi qui modifie le V de l’article 194 de la loi Climat et résilience vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance pour la lutte contre l’artificialisation des sols à la place de la conférence dite des SCoT. Elle sera pérenne. Il est donc proposé de procéder à sa codification au code général des collectivités territoriales. Cet amendement propose également des mesures de cohérence.