Amendement N°6 — ARTICLE 12 #1414

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créé 2023-07-12 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-07-12 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement propose des précisions rédactionnelles. Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour la première tranche de dix ans l’amendement prévoit de renvoyer pour la notion de renaturation au sens du suivi de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiée par l’article 13 de la proposition de la loi au 5° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience, et non à celle prévue pour la prochaine tranche de dix ans. Par ailleurs, il clarifie que le sursis à statuer demeure valable jusqu’à l’approbation du document d’urbanisme. A cette date, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme doit statuer sur la demande dont il était saisi, à la condition que le pétitionnaire l’ait confirmée.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement propose des précisions rédactionnelles. Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour la première tranche de dix ans l’amendement prévoit de renvoyer pour la notion de renaturation au sens du suivi de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiée par l’article 13 de la proposition de la loi au 5° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience, et non à celle prévue pour la prochaine tranche de dix ans. Par ailleurs, il clarifie que le sursis à statuer demeure valable jusqu’à l’approbation du document d’urbanisme. A cette date, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme doit statuer sur la demande dont il était saisi, à la condition que le pétitionnaire l’ait confirmée.