Amendement N°7 — ARTICLE 14 #1415

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créé 2023-07-12 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-07-12 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement propose dans le cadre du rapport national rendu tous les cinq ans par le Gouvernement au Parlement, de renvoyer plus précisément au suivi des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui font l’objet d’une comptabilisation nationale.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement propose dans le cadre du rapport national rendu tous les cinq ans par le Gouvernement au Parlement, de renvoyer plus précisément au suivi des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui font l’objet d’une comptabilisation nationale.