L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
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L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
378 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N47780 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Agnès Canayer, Didier Paris (LAREM), Dominique Vérien
Devenu loi : NOR JUSB2305129L — texte promulgué