L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
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README.md Dossier DLR5L16N47780 2026-07-17 22:05:28 +00:00

L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

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Dossier DLR5L16N47780 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Agnès Canayer, Didier Paris (LAREM), Dominique Vérien

Devenu loi : NOR JUSB2305129Ltexte promulgué