Amendement N°198 — ARTICLE 12 #360

Nouveau amendement

Fermé

créé 2023-06-29 12:00:00 +00:00 par jeremie-iordanoff · 0 commentaire

jeremie-iordanoff a commenté

2023-06-29 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 6 autres
Sort : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels. Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure du corps pourtant prévue par le projet de loi organique. Il permettrait en effet au concours professionnel de devenir, dans les faits, le concours de droit commun pour accéder à la magistrature judiciaire pendant les trois prochaines années.

**Auteur** : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 6 autres **Sort** : Rejeté Cet amendement vise à supprimer le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels. Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure du corps pourtant prévue par le projet de loi organique. Il permettrait en effet au concours professionnel de devenir, dans les faits, le concours de droit commun pour accéder à la magistrature judiciaire pendant les trois prochaines années.