Amendement N°200 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #364

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créé 2023-06-30 12:00:00 +00:00 par ugo-bernalicis · 0 commentaire

Auteur : M. Bernalicis
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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legislature-16/ouverture-modernisation-et-responsabilite-du-corps-judiciair-47780#364
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