Amendement N°204 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #368

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créé 2023-06-30 12:00:00 +00:00 par andree-taurinya · 0 commentaire

Auteur : Mme Taurinya
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Sort : Cavalier (45)

**Auteur** : Mme Taurinya **Groupe** : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale **Sort** : Cavalier (45)
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2023-07-18 18:00:00 +00:00
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legislature-16/ouverture-modernisation-et-responsabilite-du-corps-judiciair-47780#368
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