Amendement N°207 — ARTICLE 8 #371

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créé 2023-07-05 12:00:00 +00:00 par didier-paris · 0 commentaire

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2023-07-05 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Didier Paris
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Ce sous-amendement opère une mesure de coordination : si l'alinéa 59 est supprimé afin de rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des observations initiales, il convient de rétablir aussi cette transmission pour les observations complémentaires, qui sont prévues à l'alinéa 61.

**Auteur** : M. Didier Paris **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Ce sous-amendement opère une mesure de coordination : si l'alinéa 59 est supprimé afin de rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des observations initiales, il convient de rétablir aussi cette transmission pour les observations complémentaires, qui sont prévues à l'alinéa 61.