Amendement N°208 — ARTICLE PREMIER #372

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créé 2023-07-11 12:00:00 +00:00 par didier-paris · 0 commentaire

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2023-07-11 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Didier Paris
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à supprimer la mention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat, qui paraît redondante avec l’exigence déjà établie d’être titulaire d’un doctorat en droit.

**Auteur** : M. Didier Paris **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à supprimer la mention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat, qui paraît redondante avec l’exigence déjà établie d’être titulaire d’un doctorat en droit.