Amendement N°210 — APRÈS L'ARTICLE 3 #373

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créé 2023-07-13 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-07-13 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Ce sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, propose de substituer à l’autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature et de son président, une possibilité de saisine par le garde des sceaux à défaut d’information par le magistrat concerné. Un tel pouvoir n’étant pas prévu par la Constitution, il n’apparait pas possible de le confier au Conseil supérieur de la magistrature.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Ce sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, propose de substituer à l’autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature et de son président, une possibilité de saisine par le garde des sceaux à défaut d’information par le magistrat concerné. Un tel pouvoir n’étant pas prévu par la Constitution, il n’apparait pas possible de le confier au Conseil supérieur de la magistrature.