Amendement N°1 — ARTICLE PREMIER #376

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créé 2023-10-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-10-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement vise à préciser que le seuil de 12 mois de durée de formation désormais inscrit dans la loi organique, s’applique à la durée cumulée des formations probatoire et complémentaire.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement vise à préciser que le seuil de 12 mois de durée de formation désormais inscrit dans la loi organique, s’applique à la durée cumulée des formations probatoire et complémentaire.