Amendement N°2 — ARTICLE 5 #377

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créé 2023-10-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-10-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement de coordination tire les conséquences du rehaussement de niveau de norme de certaines dispositions opéré par le projet de loi organique. En effet, l'article R. 217-1 du code de l’organisation judiciaire précise notamment que les articles R. 122-2, R. 122-3 et R.122-4 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. Or ces articles, relatifs à la délégation de magistrat du parquet, et à la mutualisation des permanences, ont été réhaussés, pour devenir respectivement les articles LO 122-5, LO 122-6 et LO 122-7. Dès lors, il convient de préciser par une disposition législative qu'ils sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions, précision qui ne peut pas être apportée par voie règlementaire. Une telle précision législative s’impose d’autant plus que l'article L. 217-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément. ».

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement de coordination tire les conséquences du rehaussement de niveau de norme de certaines dispositions opéré par le projet de loi organique. En effet, l'article R. 217-1 du code de l’organisation judiciaire précise notamment que les articles R. 122-2, R. 122-3 et R.122-4 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. Or ces articles, relatifs à la délégation de magistrat du parquet, et à la mutualisation des permanences, ont été réhaussés, pour devenir respectivement les articles LO 122-5, LO 122-6 et LO 122-7. Dès lors, il convient de préciser par une disposition législative qu'ils sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions, précision qui ne peut pas être apportée par voie règlementaire. Une telle précision législative s’impose d’autant plus que l'article L. 217-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément. ».