Amendement N°3 — ARTICLE 7 #378

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créé 2023-10-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-10-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat.