legislature-16/parite-dans-la-fonction-publique-ppl-46695
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Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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nomoscope-bot 3d86580bea Dossier DLR5L16N46695
2026-07-17 22:36:12 +00:00
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Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

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Dossier DLR5L16N46695 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Françoise Dumont, Guillaume Gouffier-Cha (LAREM)

Devenu loi : NOR TFPX2309227L — texte promulgué