Amendement N°96 — ARTICLE 3 #186

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créé 2023-06-10 12:00:00 +00:00 par guillaume-gouffier-valente · 0 commentaire

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2023-06-10 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Gouffier Valente
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Il convient de préciser qui sera l’autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l’obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Cela ne peut être que l’établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d’encadrement et d’organisation.

**Auteur** : M. Gouffier Valente **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Il convient de préciser qui sera l’autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l’obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Cela ne peut être que l’établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d’encadrement et d’organisation.