Amendement N°97 — ARTICLE 2 #187

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créé 2023-06-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-06-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Tombé

Le Gouvernement porte une exigence accrue pour les emplois à la décision du Gouvernement et dans les cabinets ministériels en fixant un objectif de complète parité pour les nominations aux postes à décision du gouvernement ainsi que les nominations des membres des cabinets. C’est pourquoi le présent amendement propose de relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » au sein de ces emplois.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Tombé Le Gouvernement porte une exigence accrue pour les emplois à la décision du Gouvernement et dans les cabinets ministériels en fixant un objectif de complète parité pour les nominations aux postes à décision du gouvernement ainsi que les nominations des membres des cabinets. C’est pourquoi le présent amendement propose de relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » au sein de ces emplois.