Amendement N°99 — ARTICLE 3 #189

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créé 2023-06-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-06-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement vise à préciser qui sera l’autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l’obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Cela ne peut être que l’établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d’encadrement et d’organisation.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement vise à préciser qui sera l’autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l’obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Cela ne peut être que l’établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d’encadrement et d’organisation.