Amendement N°100 — ARTICLE 4 #190

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créé 2023-06-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-06-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Par cet amendement, le Gouvernement souhaiter porter une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Par cet amendement, le Gouvernement souhaiter porter une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.