Amendement N°101 — ARTICLE 2 #195

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créé 2023-06-10 12:00:00 +00:00 par anne-brugnera · 0 commentaire

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2023-06-10 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Brugnera, M. Sorre, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, Mme Rixain, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. Vojetta et M. Giraud
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Bertrand Sorre, Laurence Heydel Grillere, Lysiane Métayer, Marie-Pierre Rixain, Danielle Brulebois, Cécile Rilhac, Stéphane Vojetta, Joël Giraud
Sort : Rejeté

Cet amendement est proposé par France urbaine . Le présent amendement vise à élargir la possibilité de rattrapage que prévoit la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission. En effet, il apparaît utile d’autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et d’ouvrir ainsi le recours à cette faculté même si l’employeur présente déjà un stock équilibré, dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu avec les partenaires sociaux de la fonction publique en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble. Ce faisant, et sans pour autant alourdir les obligations incombant aux employeurs, cet ajout vient renforcer la liberté des collectivités de poursuivre des politiques ambitieuses en matière de parité dans l’accès aux postes à responsabilité, sans courir le risque paradoxal d’être pénalisé, comme ce fut le cas de la Ville de Paris en 2020, qui avait finalement bénéficié d’une dispense accordée sur arbitrage exprès et circonscrit au cas d’espèce par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.

**Auteur** : Mme Brugnera, M. Sorre, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, Mme Rixain, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. Vojetta et M. Giraud **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Bertrand Sorre](https://git.nomoscope.fr/bertrand-sorre), [Laurence Heydel Grillere](https://git.nomoscope.fr/laurence-heydel-grillere), [Lysiane Métayer](https://git.nomoscope.fr/lysiane-metayer), [Marie-Pierre Rixain](https://git.nomoscope.fr/marie-pierre-rixain), [Danielle Brulebois](https://git.nomoscope.fr/danielle-brulebois), [Cécile Rilhac](https://git.nomoscope.fr/cecile-rilhac), [Stéphane Vojetta](https://git.nomoscope.fr/stephane-vojetta), [Joël Giraud](https://git.nomoscope.fr/joel-giraud) **Sort** : Rejeté Cet amendement est proposé par France urbaine . Le présent amendement vise à élargir la possibilité de rattrapage que prévoit la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission. En effet, il apparaît utile d’autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et d’ouvrir ainsi le recours à cette faculté même si l’employeur présente déjà un stock équilibré, dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu avec les partenaires sociaux de la fonction publique en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble. Ce faisant, et sans pour autant alourdir les obligations incombant aux employeurs, cet ajout vient renforcer la liberté des collectivités de poursuivre des politiques ambitieuses en matière de parité dans l’accès aux postes à responsabilité, sans courir le risque paradoxal d’être pénalisé, comme ce fut le cas de la Ville de Paris en 2020, qui avait finalement bénéficié d’une dispense accordée sur arbitrage exprès et circonscrit au cas d’espèce par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.