Amendement N°102 — ARTICLE 3 #196

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créé 2023-06-10 12:00:00 +00:00 par anne-brugnera · 0 commentaire

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2023-06-10 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Brugnera, M. Sorre, M. Valence, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, Mme Rixain, Mme Vignon, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. Vojetta et M. Giraud
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Bertrand Sorre, David Valence, Laurence Heydel Grillere, Lysiane Métayer, Marie-Pierre Rixain, Corinne Vignon, Danielle Brulebois, Cécile Rilhac, Stéphane Vojetta, Joël Giraud
Sort : Retiré

Amendement proposé par France urbaine Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées est aujourd’hui exprimé en fonction de la population de la commune ou de l’intercommunalité. A été par ailleurs introduit en 2021, au 1er alinéa de l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, un seuil exprimé en nombre d’emplois fonctionnels en-deçà duquel les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à l’obligation de nominations équilibrées. Ce seuil correspond à un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois. Cette disposition a été introduite dans la mesure où un nombre d’emplois fonctionnels inférieur à ce seuil rend matériellement inapplicables les dispositions de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Aussi, dans un souci de simplification et de lisibilité du seuil, il est proposé d’abandonner la référence à un seuil démographique pour les communes et intercommunalités, de dépasser le débat relatif à l’abaissement ou non de ce seuil – abaissement à 20 000 habitants figurant dans la version adoptée par la commission et dont la portée sera grandement limitée par l’application presque systématique des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, dans la mesure où de très nombreuses collectivités comptant entre 20 000 et 40 000 habitants disposent d’un nombre d’emplois fonctionnels inférieurs à 3 – et d’exprimer ce seuil en nombre d’emplois fonctionnels, en généralisant l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.

**Auteur** : Mme Brugnera, M. Sorre, M. Valence, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, Mme Rixain, Mme Vignon, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. Vojetta et M. Giraud **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Bertrand Sorre](https://git.nomoscope.fr/bertrand-sorre), [David Valence](https://git.nomoscope.fr/david-valence), [Laurence Heydel Grillere](https://git.nomoscope.fr/laurence-heydel-grillere), [Lysiane Métayer](https://git.nomoscope.fr/lysiane-metayer), [Marie-Pierre Rixain](https://git.nomoscope.fr/marie-pierre-rixain), [Corinne Vignon](https://git.nomoscope.fr/corinne-vignon), [Danielle Brulebois](https://git.nomoscope.fr/danielle-brulebois), [Cécile Rilhac](https://git.nomoscope.fr/cecile-rilhac), [Stéphane Vojetta](https://git.nomoscope.fr/stephane-vojetta), [Joël Giraud](https://git.nomoscope.fr/joel-giraud) **Sort** : Retiré Amendement proposé par France urbaine Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées est aujourd’hui exprimé en fonction de la population de la commune ou de l’intercommunalité. A été par ailleurs introduit en 2021, au 1er alinéa de l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, un seuil exprimé en nombre d’emplois fonctionnels en-deçà duquel les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à l’obligation de nominations équilibrées. Ce seuil correspond à un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois. Cette disposition a été introduite dans la mesure où un nombre d’emplois fonctionnels inférieur à ce seuil rend matériellement inapplicables les dispositions de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Aussi, dans un souci de simplification et de lisibilité du seuil, il est proposé d’abandonner la référence à un seuil démographique pour les communes et intercommunalités, de dépasser le débat relatif à l’abaissement ou non de ce seuil – abaissement à 20 000 habitants figurant dans la version adoptée par la commission et dont la portée sera grandement limitée par l’application presque systématique des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, dans la mesure où de très nombreuses collectivités comptant entre 20 000 et 40 000 habitants disposent d’un nombre d’emplois fonctionnels inférieurs à 3 – et d’exprimer ce seuil en nombre d’emplois fonctionnels, en généralisant l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.