Amendement N°1 — ARTICLE 3 BIS #200

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créé 2023-07-04 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-07-04 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination.