Amendement N°103 — ARTICLE 4 #201
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Référence
legislature-16/parite-dans-la-fonction-publique-ppl-46695#201
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Auteur : Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Folest, Mme Babault, M. Fuchs, Mme Morel, Mme Josso, M. Ott, Mme Gatel, M. Latombe, M. Pahun, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Millienne, Mme Thillaye, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Mette, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Martineau, Mme Luquet, Mme Bannier, Mme Lingemann, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Gumbs, M. Lainé, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Falorni, M. Croizier, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Bru, M. Cosson, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Mandon et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Erwan Balanant, Élodie Jacquier-Laforge, Estelle Folest, Anne-Laure Babault, Bruno Fuchs, Louise Morel, Sandrine Josso, Hubert Ott, Maud Gatel, Philippe Latombe, Jimmy Pahun, Nicolas Turquois, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski, Laurence Vichnievsky … et 35 autres
Sort : Adopté
Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.