Amendement N°104 — ARTICLE 4 #202
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Référence
legislature-16/parite-dans-la-fonction-publique-ppl-46695#202
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Auteur : Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
Groupe : Horizons et apparentés
Cosignataires : Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff … et 13 autres
Sort : Adopté
Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.