Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
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README.md Dossier DLR5L16N46188 2026-07-06 07:44:17 +00:00

Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

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Dossier DLR5L16N46188 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Maud Petit (DEM)