Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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README.md Dossier DLR5L16N46127 2026-07-06 07:43:56 +00:00

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

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Dossier DLR5L16N46127 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Francis Szpiner, Hervé Saulignac (SOC-A)