Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
125 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N46127 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Francis Szpiner, Hervé Saulignac (SOC-A)