Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
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README.md Dossier DLR5L16N46965 2026-07-17 22:14:09 +00:00

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

120 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N46965 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Marta de Cidrac, Denis Masséglia (LAREM), Géraldine Bannier (DEM)

Devenu loi : NOR TREX2300939Ltexte promulgué