Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
120 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N46965 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Marta de Cidrac, Denis Masséglia (LAREM), Géraldine Bannier (DEM)
Devenu loi : NOR TREX2300939L — texte promulgué